- CDIJ L64-36
- Lois
- 31 décembre 1964
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
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Loi N° 64-8 modifiant l'article 8 de la loi de finances N° 62-38 du 31 décembre 1962
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Loi N° 65-12 relatif à la répression du faux monnayage
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