Loi N° 64-10 ratifiant des décrets relatifs à l'ouverture de crédits au Budget National exercice 1963
Loi N° 61-57 portant ratification de l'accord de paiements signé le 20 Décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.
Loi N° 61-49 portant approbation de la convention du 12 septembre 1961 relative à la création d'une union africaine et malgache des postes et télécommunications
Loi N° 61-58 portant ratification de l'accord commercial signé le 20 décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.
Loi N° 61-48 portant approbation de la convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement
