Loi N° 94-028 du 26 décembre 1994 portant autorisation de ratification du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à PORT-LOUIS (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993. Ajouter au presse-papier CDIJ L94-028 Lois 26 décembre 1994 Assemblée Nationale du Bénin