Loi N° 93-003 du 22 mars 1993 portant autorisation de ratification de l'accord de Prêt N° F/BEN/AI-MIN/ 92/26 signé le 8 octobre 1992 entre la république du bénin et le fonds africain de développement relatif au financement du projet d'appui institutionnel aux ministères des finances du plan et de la restructuration économique pour un montant de 1 .365.OOO.OOO Frs.

• CDIJ L93-003
• Lois
• 22 mars 1993

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 93-004 du 22 mars 1993 portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt n° F BEN/SAN/91/ 24 signé le 9 Mai 1991 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement pour un montant de 3 502 925 000 francs CFA.

• CDIJ L93-004
• Lois
• 22 mars 1993

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 93-010 portant statut spécial des personnes de la police nationale

• CDIJ L93-010
• Lois
• 04 août 1993

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.

• CDIJ L93-013
• Lois organiques
• 10 Août 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 93-015 autorisation de ratification de la Convention portant création de 1'Agence ultilaterale de Garantie des Investissements.

• CDIJ L93-015
• Lois
• 28 Septembre 1993

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 93-023 du 31 décembre 1993 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses dé l'état par douzièmes provisoires pour la gestion 1994

• CDIJ L93-O23
• Lois
• 31 Décembre 1993

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 94-001 du 3 février 1994 portant autorisation de perception des Impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Février 1994

• CDIJ L94-001
• Lois
• 03 février 1994

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 94-002 du 28 février 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'état par douzièmes provisoires pour le mois de mars 1994.

• CDIJ L94-002
• Lois
• 28 février 1994

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 94-003 du 11 avril 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes previsoires pour le mois d'Avril 1994

• CDIJ L94-003
• Lois
• 11 avril 1994

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 94-004 du 06 mai 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes, et d'exécution des dépenses de l'état, par douzièmes provisoires pour le mois mai 1994

• CDIJ L94-004
• Lois
• 06 mai 1994

Assemblée Nationale du Bénin