- CDIJ L2016-16
- Lois
- 28 juillet 2016
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2016-17 portant création des Chambres d'agriculture en République du Bénin
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Loi N° 2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin
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Loi N° 2016-25 portant organisation de la concurrence en République du Bénin
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