- CDIJ L2011-019
- Lois
- 5 septembre 2011
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2013-10 portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2005.
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Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
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Loi N° 2013-13 portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2008
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