Loi N° 2010-36 modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi N° 2009-18 du 29 Mai 2009 portant pension et autres avantages aux anciens présidents de la république
Loi N° 2011-003 portant habilitation spéciale des organes en charge de la réalisation de la liste électorale permanente informatisée et de 11organisation du double scrutin de Ilannée 2011
Loi N° 2011-018 portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la démocratie des élections et de la Gouvernance, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 30 janvier 2007.
Loi N° 2011-027 portant conditions de recours au référendum.
Loi N° 2011-040 portant autorisation de ratification de l'accord portant création l'amendement de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22 septembre 1995.
Loi N° 2012-13 du 03 février 2012 portant autorisation de ratification de l'accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé à Niamey (Niger), le 20 décembre 2008.
Loi N° 2012-27 du 13 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l'Accord modifiant pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Etats membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005.
Loi N° 2012-33 du 19 septembre 2012 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Cotonou le 27 juin 2012 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement, dans le cadre du Projet de Services Décentralisés Conduits par les Communes (PSDCC).
Loi N° 2012-36 portant création de la commission béninoise des Droits de l'homme
Loi N° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin
