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Lois Constitution With digital objects
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Loi N° 2012-33 du 19 septembre 2012 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Cotonou le 27 juin 2012 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement, dans le cadre du Projet de Services Décentralisés Conduits par les Communes (PSDCC).
Loi N° 2012-33 du 19 septembre 2012 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Cotonou le 27 juin 2012 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement, dans le cadre du Projet de Services Décentralisés Conduits par les Communes (PSDCC).
Loi N° 89-004 du 12 mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme
Loi N° 89-004 du 12 mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme
Loi N° 89-016 portant approbation des-Décisions- Lois N° 88-002 du 27 Juillet 1988 et N° 88-006 du 1er Décembre 1988, portant toutes deux amendements à la Loi N° 83-006 du 17 Mai 1983 relative à l'élection des Juges Populaires non Professionnels des Tribunaux Populaires Locaux, des Tribunaux Populaires de Commune, des Tribunaux de District, des Tribunaux Populaires de Province et à l'élection des Secrétaires des Tribunaux Populaires Locaux et des Tribunaux Populaires de Commune.
Loi N° 89-016 portant approbation des-Décisions- Lois N° 88-002 du 27 Juillet 1988 et N° 88-006 du 1er Décembre 1988, portant toutes deux amendements à la Loi N° 83-006 du 17 Mai 1983 relative à l'élection des Juges Populaires non Professionnels des Tribunaux Populaires Locaux, des Tribunaux Populaires de Commune, des Tribunaux de District, des Tribunaux Populaires de Province et à l'élection des Secrétaires des Tribunaux Populaires Locaux et des Tribunaux Populaires de Commune.
Loi N° 87-021 portant modification de l'article 28 de la loi N° 83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise
Loi N° 87-021 portant modification de l'article 28 de la loi N° 83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise
Loi N° 96-003 autorisant la ratification de l'Accord de prêt sans intérêt du Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la République du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement complémentaire des projets de construction de l'Hôpital de Lokossa et d'un bâtiment administratif à Cotonou
Loi N° 96-003 autorisant la ratification de l'Accord de prêt sans intérêt du Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la République du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement complémentaire des projets de construction de l'Hôpital de Lokossa et d'un bâtiment administratif à Cotonou
Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice
Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice
Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires
Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.
Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.
Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.
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