Loi N° 62-40 portant creation de l'ordre du merite social
Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
Loi N° 64-19 règlementant l'enseignement privé
Loi N° 64-9 relative à la ratification du decret N°315 /PR/MFT/DB. du 11 Juillet 1963 relatif à l'ouverture au compte hors budget "FONDS ROUTIER" d'un crédit de FRANCS 50 Millions.
Loi N° 64-21 relative au Sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques
Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Loi N° 64-38 portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N° 64-17 du 11 août 1964 sur l'organisation municipale
