Loi N° 62-25 rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961

• CDIJ L62-25
• Lois
• 17 Juillet 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-28 portant modification de l'article 2 de la Loi N° 62-9 du 26 Février 1962 fixant le taux de la taxe spécifique sur les carburants .

• CDIJ L62-28
• Lois
• 17 juillet 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-40 portant creation de l'ordre du merite social

• CDIJ L62-40
• Lois
• 01 juillet 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire

• CDIJ L64-28
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux

• CDIJ L64-15
• Lois
• 11 août 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-19 règlementant l'enseignement privé

• CDIJ L64-19
• Lois
• 11 août 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-9 relative à la ratification du decret N°315 /PR/MFT/DB. du 11 Juillet 1963 relatif à l'ouverture au compte hors budget "FONDS ROUTIER" d'un crédit de FRANCS 50 Millions.

• CDIJ L64-9
• Lois
• 15 juillet 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-21 relative au Sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques

• CDIJ L64-21
• Lois
• 11 août 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice

• CDIJ L64-27
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire

• CDIJ L64-24
• Lois
• 19 octobre 1964

Assemblée Nationale du Bénin