- CDIJ L2012-33
- Lois
- 19 septembre 2012
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 89-004 du 12 mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme
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Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
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Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
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Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice
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