Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême
Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey
Loi N° 81-001 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état
Loi N° 81-003 portan création d'un Conseil National de la Comptabilité.
Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire
Loi N° 81-009 du 10 octobre 1981 portant création , organisation , attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'etat et de leurs organes exécutifs.
Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger
