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Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice
Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice
Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires
Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.
Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.
Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.
Loi N° 2002-01 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2002-01 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
Loi N° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
Loi N° 2002-17 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l'Ordre National du Bénin
Loi N° 2002-17 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l'Ordre National du Bénin
Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
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