Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion

• CDIJ L64-18
• Lois organiques
• 17 août 1964

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice

• CDIJ L98-01
• Lois
• 16 Janvier 1998

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne

• CDIJ L65-5
• Lois
• 20 avril 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey

• CDIJ L65-6
• Lois
• 20 avril 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement

• CDIJ L64-1
• Lois
• 24 avril 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature

• CDIJ L2001-35
• Lois
• 21 Février 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2009-22 instituant le médiateur de la république

• CDIJ L2009-22
• Lois
• 11 Août 2009

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-21 portant charte des partis politiques

• CDIJ L2001-21
• Lois
• 21 Février 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 90-010 portant chartes des partis politiques

• CDIJ L90-010
• Lois
• 28 mai 1990

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2009-22 portant institution du médiateur de la république

• CDIJ L2009-22
• Lois
• 03 Janvier 2014

Assemblée Nationale du Bénin