Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature
- CDIJ L2001-35
- Lois
- 21 Février 2003
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2001-36 portant statut de l'opposition
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin
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Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice.
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