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Secrétariat Général du Gouvernement With digital objects
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Loi N° 64-9 relative à la ratification du decret N°315 /PR/MFT/DB. du 11 Juillet 1963 relatif à l'ouverture au compte hors budget "FONDS ROUTIER" d'un crédit de FRANCS 50 Millions.
Loi N° 64-9 relative à la ratification du decret N°315 /PR/MFT/DB. du 11 Juillet 1963 relatif à l'ouverture au compte hors budget "FONDS ROUTIER" d'un crédit de FRANCS 50 Millions.
Loi N° 64-21 relative au Sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques
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Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
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Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
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Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Loi N° 64-38 portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N° 64-17 du 11 août 1964 sur l'organisation municipale
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Loi N° 64-40 portant loi de finances
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Loi N° 64-03  portant  loi de finances
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Loi N° 64-14 portant réorganisation du village et du conseil de village
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Loi N° 64-4 portant virement de crédit du chapitre  401-02 au chapitre 501-01
Loi N° 64-4 portant virement de crédit du chapitre 401-02 au chapitre 501-01
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