Loi N° 2007-32 portant autorisation ratification de l'accord de financement n° 4342-BEN signé le 26 juillet 2007 à Niamey (Niger) entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de développement des Ressources en Eau et de Gestion Durable des Ecosystèmes du Bassin du Niger.
Loi N° 2011-023 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 05 janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d'électrification de 67 localités rurales en République du Bénin.
Loi N° 2013-24 portant autorisation de ratification de l'accord d'ISTISNA'A signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet d'Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants en République du Bénin (PAPAPE-Bénin)
Loi N° 2012-19 du 07 mai 2012 portant autorisation de ratification de la convention interafricaine portant établissement d'un programme de coopération technique, adoptée à Kampala (Ouganda), le 1er août 1975.
Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin
Loi N° 2010-27 portant autorisation d'adhésion de la république du bénin à la convention sur la sécurité du personnel des nations-unies et du personnel associé, adoptée le 09 décembre 1994 et à son protocole facultatif adopté le 08 décembre 2005 à new- york.
Loi N° 2013-14 relative aux lois de finances
Loi N° 2011-027 portant conditions de recours au référendum.
Loi N° 2013-15 portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l'exploitation des ressources génétiques, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).
Loi N° 2010-29 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé signé le 07 mai 2010, entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO dans le cadre du financement partiel du projet d'aménagement et de bitumage de la route ouidah-allada et de la bretelle pahou-tori
