- CDIJ L2012-13
- Lois
- 03 février 2012
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 2013-08 portant code de l'aviation civile et commerciale en république du bénin
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Loi N° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
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