Loi N° 91-010 du 04 octobre 1991 autorisant la ratification de l'Accord de Crédit N° 2285/BEN de montant 9.300.000 DTS soit 12.300.000 Dollars soit environ 3.813.000.000 Francs CFA relatif au Projet de Restructuration des Services Agricoles signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) le 12 Juillet 1991 à WASHINGTON
Loi N° 024 portant autorisation de ratification de la Convention de Coopération pour la promotion et le développement de l'industrie des Assurances dans les Etats Africains (CCPDIA)
Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
Loi N° 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée Nationale.
Loi N° 95-014 portant Programme d'Investissements Publics remanié pour la Gestion
Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
Loi N° 92-028 portant restitution par l'état des établissements d'enseignement privé confessionnels à leurs propriétaires
Loi N° 93-014 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit N° 2338 -BEN signé le 11 Mai 1992 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) et de l'Avenant à l'Accord de Crédit de Développement signé le 3 Août 1993 et relatifs au Projet de Réhabilitation et de Gestion Urbaines (PRGU).
Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
