Loi N° 62-44 complétant la loi N° 59-18 portant exonération des droits pour les matériaux destinés a la construction du port de Cotonou
Loi N° 61-2 portant annulation et ouverture de credits supplémentaires au titre du budget national exercice 1960.
Loi N° 61-5 portant augmentation des effectifs budgétaires de la garde républicaine
Loi N° 62-45 fixant la tranche 1962-1963 du programme quadriennal 1961-1965 du fonds routier
Loi N° 62-25 rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961
Loi N° 62-47 portant modification des dispositions de l'article 7 de l'accord de coopération signé le 12 Mai 1962 entre la république française et les républiques membres de l'union monétaire
Loi N° 61-54 fixant le cadre du développement économique et social
Loi N° 62-28 portant modification de l'article 2 de la Loi N° 62-9 du 26 Février 1962 fixant le taux de la taxe spécifique sur les carburants .
Loi N° 61-9 portant modification de la loi N° 60-17 relative à la création des comptes hors budget "Fonds de Solidarité " "Fonds d'investissement national", " Fonds d'aménagement régional".
Loi N° 81-003 portan création d'un Conseil National de la Comptabilité.
