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![Loi N° 65-15 complétant la Loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création d'une Taxe civique d'investissement](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/e/3/5/e35cfb6a6a8401bac9955770448477391d6cf2a1ff3659d826da5ed015755e6b/Loi_65-15_142.jpg)
Loi N° 65-15 complétant la Loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création d'une Taxe civique d'investissement
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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