Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
- CDIJ L64-23
- Lois
- 11 août 1964
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 83-001 complétant les dispositions transitoires de la loi fondamentale
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