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Centre de Documentation et d'Information Juridique Afrique
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Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District
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