Loi N° 2017-13 portant autorisation de ratification, du contrat de financement du projet Eau et Assainissement à Cotonou phase lll », signé à Bruxelles, le 08 décembre 2016, entre la République du Bénin et la Banque Européenne d'lnvestissement (BEl)
Loi N° 94-026 du 16 décembre 1994 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit N°2622/BEN signé entre la république du bénin . et l'association internationale de développement (AID) le 21 septembre 1994 relatif au financement du projet d'assistance au développement du secteur de l'alimentation en eau et de l'assainissement en·milieu rural•
Loi N° 2000-04 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 27 décembre 1999 entre la République dü Bénin ct la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du Projet d'hydraulique pastorale et agricole
Loi N° 2007-32 portant autorisation ratification de l'accord de financement n° 4342-BEN signé le 26 juillet 2007 à Niamey (Niger) entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de développement des Ressources en Eau et de Gestion Durable des Ecosystèmes du Bassin du Niger.
Loi N° 2008-05 portant autorisation de ratification du contrat de financement signé le 10 décembre 2007 entre la république du bénin et la banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de renforcement du système d'alimentation en eau potable de la ville de cotonou et ses agglomérations - phase II.
Loi N° 2009-19 portant autorisation de ratification de la convention portant statut du fleuve Volta et création de l'Autorité du Bassin de la Volta (ABV) adoptée à Ouagadougou, le 19 janvier 2001
Loi N° 2009-25 portant autorisation de ratification de la Charte de l'eau du Bassin du Niger signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger) par les Etats membres de l'Autorité du Bassin du Niger (ABN).
Loi N° 2010-39 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 06 octobre 2009 entre la république du bénin et la banque islamique de développement (BIO) dans le cadre du financement partiel du projet d'aménagement des petits périmètres irrigués et de la construction des barrages de rétention d'eau
Loi N° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Benin.
Loi N° 2011-019 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la Convention des Nations-Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation; adoptée à New-York le 21 mai 1997.
