- CDIJ L91-012
- Lois
- 28 mars 1991
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
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