Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice.
- CDIJ L2001-38
- Lois
- 8 Septembre 2005
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice.
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