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Loi N° 2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes
Loi N° 2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes
Loi N° 2005-26 du 06 août  2010 portant règles particulières pour l'élection du président de la république.
Loi N° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l'élection du président de la république.
Loi N° 2007-14  du 23 juillet  2007 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé entre la république du bénin et la banque ouest africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de développement du secteur de l'artisanat en république du bénin
Loi N° 2007-14 du 23 juillet 2007 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé entre la république du bénin et la banque ouest africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de développement du secteur de l'artisanat en république du bénin
Loi N° 2010-03 portant règlement définitif du budget de l'état, gestion 2004
Loi N° 2010-03 portant règlement définitif du budget de l'état, gestion 2004
Loi N° 2011-001 portant autorisation de ratification du pacte de non agression et de défense commune de l'Union Africaine, adopté le 31 janvier 2005 à Abuja (République fédérale du Nigéria).
Loi N° 2011-001 portant autorisation de ratification du pacte de non agression et de défense commune de l'Union Africaine, adopté le 31 janvier 2005 à Abuja (République fédérale du Nigéria).
Loi N° 2005-42  portant loi de finances pour la gestion 2006.
Loi N° 2005-42 portant loi de finances pour la gestion 2006.
Loi N° 2009- 17 portant modalités de l'intercommunalité en République du Bénin
Loi N° 2009- 17 portant modalités de l'intercommunalité en République du Bénin
Loi  N° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées
Loi N° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées
Loi N° 2015-21 du 03 aout 2015 portant autorisation de ratification de la convention de crédit, signée à Cotonou le 16 février 2015 entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement (AFD), dans le cadre du financement du Projet d'Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC).
Loi N° 2015-21 du 03 aout 2015 portant autorisation de ratification de la convention de crédit, signée à Cotonou le 16 février 2015 entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement (AFD), dans le cadre du financement du Projet d'Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC).
Loi N° 2007- 28 du  23 novembre 2007  fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin.
Loi N° 2007- 28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin.
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