- CDIJ L 2022-01
- Loi cadre
- 25 Janvier 2022
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
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Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personne en République du Bénin
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