- CDIJ L 2022-12
- Lois
- 05 juillet 2022
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
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