Loi N° 98-028 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996

• CDIJ L98-028
• Lois
• 22 Décembre 1998

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-18 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger (Algérie) en . juillet 1999.

• CDIJ L2003-18
• Lois
• 22 Octobre 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-20 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels.

• CDIJ L2003-20
• Lois
• 22 Octobre 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 93-012 du 03 août 1993 portant extension de la loi N° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant amnistie aux faits visés dans l'ordonnance N° 72-57 du 02 Décembre 1972

• CDIJ L93-012
• Lois
• 03 août 1993

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception

• CDIJ L86-009
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-010 du 12 mai 1989 portant additif à la Loi N° 87-007 du 21 septembre 1987 relative à la répression du faux monnayage.

• CDIJ L89-010
• Lois
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-21 du 11 novembre 2003 relative à la répression du faux monnayage

• CDIJ L2003-21
• Lois
• 11 Novembre 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2006-014 portant lutte contre le blanchiment des capitaux.

• CDIJ L2006-014
• Lois
• 31 Octobre 2006

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2006-019 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin.

• CDIJ L2006-019
• Lois
• 5 Septembre 2006

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-009 relative a la repression des infractions en matière d'usage, de commerce, de détention et d'emploi de substance vénéreuse

• CDIJ L87-009
• Lois
• 21 Septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin