Loi N° 83-005 portant statut de la magistrature béninoise
- CDIJ L83-005
- Lois
- 17 Mai 1983
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 83-005 portant statut de la magistrature béninoise
Assemblée Nationale du Bénin