Centre de Documentation et d'Information Juridique
DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
Seulement les descriptions de haut niveau Options de recherche avancée
Loi N° 2003-18 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger (Algérie) en . juillet 1999.
Loi N° 2003-20 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels.
Loi N° 2003-21 du 11 novembre 2003 relative à la répression du faux monnayage
Loi N° 2005-22 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes situées sur le plateau continental
Loi N° 2006-004 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin.
Loi N° 2006-014 portant lutte contre le blanchiment des capitaux.
Loi N° 2006-019 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin.
Loi N° 2007- 18 du 09 août 2007 portant autorisation de ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée le 11 juillet 2003.
Loi N° 2011-002 portant adhésion de la République du Bénin au protocole II; modifié, aux protocoles IV et V de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.
Loi N° 2011-020 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
