Loi N° 86-006 portant approbation de la décision-Loi N° 85-001/A1R/CP du 12 Juillet 1985 créant la Commission Nationale Permanente d'Enquête de Sécurité d'Etat Ajouter au presse-papier CDIJ L86-006 Lois 26 février 1986 Assemblée Nationale du Bénin