Loi N° 62-26 ratifiant les décrets n°s 172/PR/MFB/DB et 62-213/PR/MFB des 12 Avril et 11 mai 1962 portant ouvertures de crédits supplementaires à titre d'avance aux chapitres 304-12 et 401-01 du budget National - exercices 1962

• CDIJ L62-26
• Lois
• 17 juillet 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-24 portant réglementation des organismes d'Assurances de toute nature et des opérations d'Assurance

• CDIJ L62-24
• Lois
• 17 juillet 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-46 ratifiant le décret le n°62-312 / PR-MFT-DB du 28 juillet 1962 autorisant l'ouverture de crédit à titre d'avance du budget national exercice 1962 -chapitre 101-02 -202-05 et 312-01

• CDIJ L62-46
• Lois
• 31 Décembre 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-33 portant suppression de la taxe de consommation sur les allumettes reprises au N° 36-06 du tarif des Douanes

• CDIJ L62-33
• Lois
• 30 Octobre 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-44 complétant la loi N° 59-18 portant exonération des droits pour les matériaux destinés a la construction du port de Cotonou

• CDIJ L62-44
• Lois
• 31 Décembre 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-45 fixant la tranche 1962-1963 du programme quadriennal 1961-1965 du fonds routier

• CDIJ L62-45
• Lois
• 31 décembre 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-25 rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961

• CDIJ L62-25
• Lois
• 17 Juillet 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-47 portant modification des dispositions de l'article 7 de l'accord de coopération signé le 12 Mai 1962 entre la république française et les républiques membres de l'union monétaire

• CDIJ L62-47
• Lois
• 31 Décembre 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-28 portant modification de l'article 2 de la Loi N° 62-9 du 26 Février 1962 fixant le taux de la taxe spécifique sur les carburants .

• CDIJ L62-28
• Lois
• 17 juillet 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-40 portant creation de l'ordre du merite social

• CDIJ L62-40
• Lois
• 01 juillet 1962

Assemblée Nationale du Bénin