Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
- CDIJ L 2024-15
- Lois
- 23 mai 2024
Secrétariat Général du Gouvernement
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
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Assemblée Nationale du Bénin