Showing 2 results

Archival description
UEMOA Only top-level descriptions
Print preview View:

2 results with digital objects Show results with digital objects

Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
Loi N°2021-07 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, adopté à Abidjan en Côte-d'Ivoire, le 10 avril 2017.
Loi N°2021-07 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, adopté à Abidjan en Côte-d'Ivoire, le 10 avril 2017.