Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-02 Lois 02 juillet 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-33 Lois 05 octobre 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2019-40 Lois 07 novembre 2019 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-18 Lois 19 octobre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
LOI N. 2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019 portant la révision de là loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ CDIJ L2019-40 Lois 07 Novembre 2019 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2011-040 portant autorisation de ratification de l'accord portant création l'amendement de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22 septembre 1995. Ajouter au presse-papier CDIJ L2011-040 Lois 28 DECEMBRE 2011 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 81-001 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état Ajouter au presse-papier CDIJ L81-001 Lois 23 mars 1981 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2010-10 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi N° 98-019 du 21 Mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2010-10 Lois 22 mars 2010 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2007-02 portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi N° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2007-02 Lois 26 mars 2007 Assemblée Nationale du Bénin
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature. Ajouter au presse-papier CDIJ L94-027 Lois 18 mars 1999 Assemblée Nationale du Bénin
