Loi N° 64-7 relative à la ratification du décret N°276/PR/MFT/CAB.Du 20 juin 1963 autorisant des virements de crédits de chapitres à chapitres au budget national exercice 1963 Ajouter au presse-papier CDIJ L64-7 Lois 15 juillet 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Sans titre Ajouter au presse-papier Lois Fait partie de Loi N° 64-7 relative à la ratification du décret N°276/PR/MFT/CAB.Du 20 juin 1963 autorisant des virements de crédits de chapitres à chapitres au budget national exercice 1963