- CDIJ L65-29
- Lois
- 14 août 1965
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 65-12 relatif à la répression du faux monnayage
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Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
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Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux
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Loi N° 64-19 règlementant l'enseignement privé
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Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
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