Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat

• CDIJ L2004-27
• Lois
• 31 janvier 2005

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille

• CDIJ L2002-07
• Lois
• 24 Août 2004

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2004-18 portant modification de l'ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics applicable en République du Bénin.

• CDIJ L2004-18
• Lois
• 27 août 2004

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-41 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.

• CDIJ L2001-41
• Lois
• 5 Février 2004

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-14 du 11 juillet 2003 portant autorisation de ratification de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail adopté par la 85ème session de la conférence intenlationale du travail.

• CDIJ L2003-14
• Lois
• 11 juillet 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-21 portant charte des partis politiques

• CDIJ L2001-21
• Lois
• 21 Février 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature

• CDIJ L2001-35
• Lois
• 21 Février 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-22 du 11 novembre 2003 portant modification de la loi N° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l'usure

• CDIJ L2003-22
• Lois
• 11 Novembre 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-01 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

• CDIJ L2002-01
• Lois
• 12 Février 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin

• CDIJ L2002-015
• Lois
• 30 Décembre 2002

Assemblée Nationale du Bénin