LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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Loi N° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural République du Bénin

Loi N° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural République du Bénin

CDIJ 2007
Lois
16 octobre 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 99-001 du 13 janvier 1999 portant loi de finances pour la gestion 1999

Loi N° 99-001 du 13 janvier 1999 portant loi de finances pour la gestion 1999

CDIJ 99-001
Lois
13 Janvier 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 99-028 du 7 juillet 2000 portant autorisation de ratification des conventions internationa...

Loi N° 99-028 du 7 juillet 2000 portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°s 81-135-138-144-150

CDIJ 99-028
Lois
7 juillet 2000

Assemblée Nationale du Bénin

LOI N. 2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019 portant la révision de là loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 p...

LOI N. 2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019 portant la révision de là loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin

CDIJ CDIJ L2019-40
Lois
07 Novembre 2019

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2020-01 du 04 févr. 2020 portant autorisation d'adhésion à la convention d'UNID...

Loi N° 2020-01 du 04 févr. 2020 portant autorisation d'adhésion à la convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995

L 2020-01
Lois
04 février 2020

Assemblée Nationale du Bénin

loi N° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes...

loi N° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin

L 2020-03
Lois
20 mars 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2020-05 du 1er Avril 2020 portant code de l'électricité en République du Bénin

Loi N°2020-05 du 1er Avril 2020 portant code de l'électricité en République du Bénin

L 2020-05
Lois
1er Avril 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant ...

Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme

L 2020-07
Lois
17 Février 2020

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice

Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice

CDIJ L 2020-08
Lois
23 Avril 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2020-10 du 27 avril 2020 portant autorisation d'adhésion à la convention des Nations...

Loi N° 2020-10 du 27 avril 2020 portant autorisation d'adhésion à la convention des Nations Unies sur la signalisation routière, adoptée à Vienne, le 08 novembre 1968.

L 2020-10
Lois
27 avril 2020

Assemblée Nationale du Bénin

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