Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.

• BJ CDIJ L94-027
• Lois
• 18 mars 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 95-002 portant autorisation de ratification du Protocole Additionnel A/SPI/7/93 Portant amendement du Protocole relatif aux contributions des Etats ~ membres au Budget de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

• BJ CDIJ L95-002
• Lois
• 18 août 1995

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 94-026 du 16 décembre 1994 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit N°2622/BEN signé entre la république du bénin . et l'association internationale de développement (AID) le 21 septembre 1994 relatif au financement du projet d'assistance au développement du secteur de l'alimentation en eau et de l'assainissement en·milieu rural•

• BJ CDIJ L94-026
• Lois
• 16 décembre 1994

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 95-007 portant autorisation d'adhésion : - à la Convention de VIENNE sur le Droit des Traités du 23 Mai 1969 ; - à la Convention sur 'les privilèges des Institutions spécialisées du 21 Novembre 1947 ; - à la Convention relative, à l'esclavage du 25 Septembre 1926.

• BJ CDIJ L95-007
• Lois
• 22 août 1995

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin

• BJ CDIJ L2017-02
• Lois
• 03 mai 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2004-18 portant modification de l'ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics applicable en République du Bénin.

• BJ CDIJ L2004-18
• Lois
• 27 août 2004

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

• BJ CDIJ L2010-33
• Lois
• 07 Janvier 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 96-001 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

• BJ CDIJ L96-001
• Lois
• 05 février 1996

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 95-012 portant autorisation de ratification du texte révisé de la convention du 12 Mars 1976 portant création du centre panafricain de formation coopérative et signé à cotonou

• BJ CDIJ L95-012
• Lois
• 25 septembre 1995

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 96-18 portant lois de finances rectificative pour la gestion 1996

• BJ CDIJ L96-18
• Lois
• 14 août 1996

Assemblée Nationale du Bénin