Loi N° 96-18 portant lois de finances rectificative pour la gestion 1996
Loi N° 95-011 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l'Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite RASCOM signée à ABIDJAN .
Loi N° 94-021 du 16 décembre 1994 portant transfert de compétence relative à l'Administration des Personnels des Eaux-Forêts et Chasse et ceux des Douanes et Droits Indirects.
Loi N° 95-009 portant autorisation de ratification du traité portant création de la convention inter-africaine de la prévoyance sociale (CIPRES) signée à abidjan
Loi N° 95-001 portant autorisation de ratification du traité révisé portant création de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Loi N° 92-015 autorisant la ratification de l'accord de prêt relatif au financement du 2ème projet de développement rural dans l'Atacora signé le 23 Janvier 1992 à rome entre la république du bénin et le fonds international de développement agricole (FIDA)
Loi N° 94 -018 du 04 Octobre 1994 portant autorisation de ratification des accords de prêt sans intérêt du gouvernement chinois au gouvernement béninois signés l'un le 27 mai 1992 et l'autre le 7 septembre 1993 dans le cadre du financement des projets : hopital de lokossa - bâtiment administratif
Loi N° 92-026 portant autorisation de ratification des conventions N°s 160 et 161 et des recommandations n°s 170 et 171 adoptées par les 71ème et 72ème sessions de la conférence internationale du travail
Loi N° 95-005 portant autorisation de ratification de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Loi N° 95-006 portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération, Scientifique, Technique et Culturelle entre le Bénin et l'Argentine.
