Loi N° 92-003 portant règlement financier de l'assemblée nationale
Loi N° 90-037 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1990
Loi N° 64-37 ratifiant le décret n°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964, relatif au remaniement du budget national - exercice 1964 -
Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
Loi N° 2001-28 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membres de la cour constitutionnelle
Loi N° 81-003 portan création d'un Conseil National de la Comptabilité.
Loi N° 2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés, membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 81-011 portant création des droits et taxes sur les récepteurs télévisuels
Loi N° 2001-42 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.
Loi N° 2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.
