Loi N° 89-015 portant amendement et approbation de :Décision-Loi N° 88-004/ANRCP du 12 Septembre 19881 portant création d'un privilège au profit de la Banque Commerciale du Bénin et organisation de la procédure de recouvrement de ses créances sur le secteur privé
Loi N° 90-008 du 13 août 1990 portant organisation et attributions des circonscriptions administratives durant la période de transition
Loi N° 92-022 portant institution d'une chambre de commerce et d'industrie en république du bénin
Loi N° 94-012 du 06 octobre 1994 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesure exceptionnelles
