Loi N° 2001-16 portant autorisation de ratification du protocole A/P2/7/96 instituant la taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au sein de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO
Loi N° 2003-15 du14 juillet 2003 portant autorisation de ratification de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POPS) signée le 23 mai 2001 à Stockholm en Suède.
Loi N° 2006-001 portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit N° BEN 3117 signé le 03 novembre 2005 à Columbia (Washington) aux Etat-Unis d'Amérique entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement partiel du deuxième projet de gestion urbaine décentralisée (PGUD-2).
Loi N° 2001-20 portant autorisation d'adhésion à la Convention internationale sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adoptée à Bruxelles le 14 juin 1983
Loi N° 2004-26 du 22 décembre 2004 portant autorisation de ratification du protocole relatif à l'amendement de l'article 20 de l'Accord portant création du Fonds de Solidarité Africain.
Loi N° 2006-005 portant autorisation de ratification des Accords de promotion et de protection des investissements signés le 18 mai 2001 à Bruxelles
Loi N° 2005-05 du 27 janvier 2005 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 03 mars 2004 entre la Banque Islamique de Développement (BIO) et la République du Bénin dans le cadre du financement des micro-entreprises et des très petites entreprises au Bénin
Loi N° 2001-23 du 09 août 2001 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 10 novembre 2000 entre la République du Bénin et le fonds de l'OPEP pour le développement international dans le cadre du financement du projet de développement des ressources humaines
Loi N° 2002-26 portant autorisation de ratification des conventions et protocoles relatifs à l'aviation civile internationale.
Loi N° 2004-17 du 20 juillet 2004 portant autorisation de ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques signé le 03 novembre 2001 à Rome (Italie).
