Loi N° 95-002 portant autorisation de ratification du Protocole Additionnel A/SPI/7/93 Portant amendement du Protocole relatif aux contributions des Etats ~ membres au Budget de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Loi N° 92-012 portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt N° 545-P signé le 25 Octobre 1991 à Vienne entre la République du Bénin et le Fonds de l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole pour un montant de 7.000.000 de Dollars
Loi N° 91-004 bis du 26 aout 1991 portant autorisation de ratification de l'accord de pret N° N/BEN/TEL/90/1 signé le 30 mai 1990 à ABIDJAN entre la République du Bénin et le fonds spécial du Nigéria représentée par la Banque Africaine de Développement en vue du financement du projet projet de développement des Télécommunications.
Loi N° 96-002 portant autorisation la ratification de l'Accord de Prêt complémentaire signé le 28 Juin 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien relatif au projet de Construction de la route PARAKOU-DJOUGOU- NATITINGOU
Loi N° 93-008 du 29 mars 1993 portant autorisation de ratification cle l'Accord de Prêt signé le 11 novembre 1992 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de construction et d'équipement.des Centres de Santé dans les zones rurales en République du Bénin pour un montant de 4 620 000 DI soit environ 1,775 milliard de Francs CFA.
Loi N° 92-017 portant autorisation de ratification du Protocole Additionnel A/SP2/6/88 portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté Economlque des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif au Budget de la Communauté
Loi N° 95-009 portant autorisation de ratification du traité portant création de la convention inter-africaine de la prévoyance sociale (CIPRES) signée à abidjan
Loi N° 93-020 du 02 décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques signée le 13 juin 1992 à RIO de JANEIRO.
Loi N° 93-019 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur l'exemption mutuelle de visa
Loi N° 91-011 bis du 04 octobre 1991 autorisant la ratification de l'accord de crédit N° 2286/BEN d'un montant de 4 100 000 DTS soit 5 400 000 dollars soit environ 1 674 000 francs CFA relatif au projet de pré-investissement signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) signé le 12 juillet 1991 à WASHINGTON
