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Loi N° 64-19 règlementant l'enseignement privé
Loi N° 64-19 règlementant l'enseignement privé
Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
Loi N° 61-57 portant ratification de l'accord de paiements signé le 20 Décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.
Loi N° 61-57 portant ratification de l'accord de paiements signé le 20 Décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.
Loi N° 62-3 portant exonération des Droits de Douane pour les produits insecticides et matériels destinés à l'OCLA au Dahomey
Loi N° 62-3 portant exonération des Droits de Douane pour les produits insecticides et matériels destinés à l'OCLA au Dahomey
Loi N° 65-15 complétant la Loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création d'une Taxe civique d'investissement
Loi N° 65-15 complétant la Loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création d'une Taxe civique d'investissement
Loi N° 62-16 portant création d'un Office des Changes au Dahomey
Loi N° 62-16 portant création d'un Office des Changes au Dahomey
Loi N° 61-52 instituant une caisse de retraites en faveur des anciens membres du gouvernement, du président de la cour suprême, des ambassadeurs et des députés de la république du dahomey
Loi N° 61-52 instituant une caisse de retraites en faveur des anciens membres du gouvernement, du président de la cour suprême, des ambassadeurs et des députés de la république du dahomey
Loi N° 64-30 portant détermination des armoiries de la République du Dahomey
Loi N° 64-30 portant détermination des armoiries de la République du Dahomey
Loi N° 64-8 modifiant l'article 8 de la loi de finances N° 62-38 du 31 décembre 1962
Loi N° 64-8 modifiant l'article 8 de la loi de finances N° 62-38 du 31 décembre 1962
Loi N° 61-58 portant ratification de l'accord commercial signé le 20 décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.
Loi N° 61-58 portant ratification de l'accord commercial signé le 20 décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.
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