- CDIJ L64-5
- Lois
- 15 juillet 1964
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks
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Loi N° 87-020 du 21 septembre 1987 portant création de l'ordre du mérite agricole.
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Loi N° 87-016 portant Code de l'Eau en République Populaire du Bénin
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Loi N° 87-012 portant code forestier de la République Populaire du Bénin
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