- CDIJ L62-3
- Lois
- 26 Février 1962
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 62-4 portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget national
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Loi N° 62-6 portant rectification de la loi N° 61-11 relative au budget national exercice 1961
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Loi N° 62-7 portant modification de la de finances n°59-34 du 28 décembre 1959
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Loi N° 62-1 modifiant le décret du décembre 1931 réorganisant la justice de droit local.
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Loi N° 62-29 fixant le programme des investissements pour l'année 1962
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Loi N° 62-16 portant création d'un Office des Changes au Dahomey
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